Accueil particuliers Logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Vérifié le 20 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.

Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.

La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Textes de référence

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28

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Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?

Et aussi

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Pour en savoir plus

La politique sociale de l'eau
Ministère chargé de l'environnement
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
Le service d'eau
Institut national de la consommation (INC)

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