Accueil particuliers Transports - Mobilité Permis de conduire Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Vérifié le 19 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Comment vérifier si vous devez respecter une restriction pour conduire ?

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Où trouver la signification des codes mentionnés sur votre permis de conduire ?

La liste complète et actualisée des mentions restrictives (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

02. Prothèse auditive ou aide à la communication
10. Boîte de vitesse adaptée

15. Embrayage adapté

20. Mécanismes de freinage adaptés

25. Mécanisme d'accélération adapté

31. Adaptations et protections des pédales

35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

40. Direction adaptée

42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

43. Position du siège du conducteur
61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

63. Conduite sans passagers

65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

66. Sans remorque

67. Pas de conduite sur autoroute

69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)
70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

78. Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée au minimum 3 mois après l'obtention du permis).

79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

Quelle sanction en cas de non respect des restrictions de conduite ?

Lors d'un éventuel contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

3 points sont retirés de votre permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière