Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
-
-
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
info À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
-
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
assignment Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
editÀ noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
assignment Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
-
-
-
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
info À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
-
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
desktop_mac Service en ligne
MSA - Mon espace privé (inscription)Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
-
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 88 961 €
2 163 €
Plus de 88 961 €
1 082 €
-
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 94 893 €
2 163 €
Plus de 94 893 €
1 082 €
-
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 100 825 €
2 163 €
Plus de 100 825 €
1 082 €
-
Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 106 757 €
2 163 €
Plus de 106 757 €
1 082 €
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
info À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
-
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
assignment Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansAccéder au formulaire (pdf - 497.1 KB) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
info À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
-
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
-
Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)
Travail - Formation
-
Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)
Travail - Formation
Vinzelles 71 & Vinzelles 63 
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes