Régime fiscal et social de la micro-entreprise
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Sur le plan fiscal, vous avez le choix entre le régime classique (régime micro-fiscal) et le régime optionnel de versement libératoire. L'objectif du régime micro-fiscal est de vous permettre d'alléger vos déclarations fiscales et la comptabilité de votre activité.
Le régime du micro-social simplifié vous permet de payer vos cotisations en fonction de votre chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal concerne votre imposition et le régime micro-social concerne vos cotisations et contributions sociales.
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Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
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Code général des impôts : article 151-0
Versement libératoire des exploitants individuels
- Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
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Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE
- Code de la sécurité sociale : article D613-5
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Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 sur le calcul et les exonérations des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs (pdf - 100.8 KB)
Questions ? Réponses !
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
- Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Et aussi
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Obligations comptables du micro-entrepreneur
Comptabilité - Facturation
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
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Franchise en base de TVA
Fiscalité
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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FAQ sur la micro-entreprise
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Ministère chargé de l'économie
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Guide du micro-entrepreneur 2022
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Urssaf
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Le régime social du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
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Bpifrance Création
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Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
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Ministère chargé de l'économie
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Demande d'option pour le calcul de cotisations sociales des micro-entrepreneurs
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Urssaf