Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ?
Il s'agit d'une activité professionnelle.
Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires.
Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.
- 
                    
                        Code de la consommation : article L121-20-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Contrats conclus à distance et hors établissement 
- 
                    
                        Code de la consommation : article L213-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Archivage du contrat conclu par voie électronique 
- 
                    
                        Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligation d'information pré contractuelle 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
                                                
                        
                        
                                            
                                            Contrats conclus hors établissement 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
                                                
                        
                        
                                            
                                            Contrats conclus à distance 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
                                                
                        
                        
                                            
                                            Démarchage téléphonique et prospection commerciale 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
                                                
                        
                        
                                            
                                            Droit de rétractation 
- 
                    
                        Code de la consommation : article L216-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Délai de remboursement en cas de retard de livraison 
- 
                    
                        Code de la consommation : article L232-3
                                                
                        
                        
                                            
                                            Droit applicable aux contrats 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
                                                
                        
                        
                                            
                                            Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives) 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
                                                
                        
                        
                                            
                                            Sanctions civiles 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
                                                
                        
                        
                                            
                                            Sanctions pénales 
- 
                    
                        Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
                                                
                        
                        
                                            
                                            Sanctions administratives 
- 
                    
                        Code pénal : article 226-18-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition 
- 
                    
                        Code pénal : articles R625-10 à R625-13
                                                
                        
                        
                                            
                                            Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques 
- 
                    
                        Code civil : articles 1127-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique 
- 
                    
                        Code des postes et des communications électroniques : article L34-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques 
- 
                    
                        Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
                                                
                        
                        
                                            
                                            Mentions obligatoires sur le site du commerçant vis à vis du client 
- Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »
- 
                                
                                    Entrepreneur : trouver votre formation au numérique
                                
                                Outil de recherche 
- 
                                
                                    Financez votre transformation numérique
                                
                                Outil de recherche 
- 
                                
                                    Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines)
                                
                                Outil de recherche 
- 
                                
                                    Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org)
                                
                                Outil de recherche 
- 
                                
                                    Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
                                
                                Outil de recherche 
- 
                                
                                    Déposer une marque en ligne
                                
                                Téléservice 
- 
                                
                                    Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
                                
                                Modèle de document 
- 
                                
                                    Guichet des formalités des entreprises
                                
                                Téléservice 
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                    Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
                                
                                Étapes de vie 
- 
                                
                                    Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
                                
                                Pratiques commerciales 
- 
                                
                                    Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
                                
                                Pratiques commerciales 
- 
                                
                                    Mentions obligatoires sur le site internet d'une société
                                
                                Pratiques commerciales 
- 
                                
                                    Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
                                
                                Étapes de vie 
- 
                                
                                    Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
                                
                                Étapes de vie 
- 
                                
                                    Assurances du micro-entrepreneur
                                
                                Étapes de vie 
- 
                                
                                    Assurances de la société
                                
                                Étapes de vie 
Pour en savoir plus
- 
                        
                            Programme France Num (portail de la transformation numérique des entreprises)
                            open_in_new
                            
                        
                        Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) 
- 
                        
                            Guide du vendeur e-commerce
                            open_in_new
                            
                        
                        Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 
- 
                        
                            Que faire quand votre entreprise communique et/ou vend en ligne ?
                            open_in_new
                            
                        
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) 
- 
                        
                            RGPD : de quoi parle-t-on ?
                            open_in_new
                            
                        
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) 
- 
                        
                            Site web, cookies et autres traceurs
                            open_in_new
                            
                        
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) 
- 
                        
                            La prospection commerciale par courrier électronique
                            open_in_new
                            
                        
                        Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) 
- 
                        
                            Foire aux questions sur la sécurité du commerce électronique
                            open_in_new
                            
                        
                        Ministère chargé de l'intérieur 
- 
                        
                            Qui peut vous aider dans la construction de projet ?
                            open_in_new
                            
                        
                        Bpifrance Création 
- 
                        
                            Garanties du vendeur : tout savoir avant d'acheter
                            open_in_new
                            
                        
                        Institut national de la consommation (INC) 
 Vinzelles 71 & Vinzelles 63
Vinzelles 71 & Vinzelles 63  Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes