Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
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Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
warningAttention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant - Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
assignment
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
desktop_mac Service en
ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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phoneTéléphone :
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
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177 rue de Paris
71024 Mâcon Cedex 9access_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 16:30
(Accueil numérique uniquement, accueil possible sur rendez-vous les lundi, mercredi et vendredi, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
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Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
warningAttention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant - Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
desktop_mac Service en
ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
assignment
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
assignment
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
assignment
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0) open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-Seine
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
16 rue du Golf
21200 Levernois
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-Auxois
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubs
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlier
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
26 rue des Fossés
39600 Arbois
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucherans
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
2 bis rue des Essais
58800 Corbigny
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-Loire
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
5 place du 8-mai-1945
58170 Luzy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
Avenue Colbert
58000 Nevers
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
11 quai Villeneuve
70100 Gray
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoul
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
34 rue de Parpas
71400 Autun
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 Charolles
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
2 rue Ferrée
71530 Crissey
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
Avenue Fernand-Point
71500 Louhans
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
46 rue de Paris
71000 Mâcon
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerre
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
10 avenue Victor Hugo
89200 Avallon
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 Maillot
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 Tonnerre
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
20 chemin de Ronde
89130 Toucy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Meroux
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
desktop_mac Service en
ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Accéder au service en ligne open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-Seine
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
16 rue du Golf
21200 Levernois
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-Auxois
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubs
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlier
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
26 rue des Fossés
39600 Arbois
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucherans
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
2 bis rue des Essais
58800 Corbigny
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-Loire
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
5 place du 8-mai-1945
58170 Luzy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
Avenue Colbert
58000 Nevers
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
11 quai Villeneuve
70100 Gray
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoul
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
34 rue de Parpas
71400 Autun
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 Charolles
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
2 rue Ferrée
71530 Crissey
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
Avenue Fernand-Point
71500 Louhans
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
46 rue de Paris
71000 Mâcon
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerre
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
10 avenue Victor Hugo
89200 Avallon
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
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Adresse :
ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 Maillot
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 Tonnerre
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
09 69 36 20 50
Site web :
Adresse :
20 chemin de Ronde
89130 Toucy
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 84 35 25 25
Site web :
Adresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Meroux
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
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ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
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340 avenue d'Offenbourg
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2 bis rue des Essais
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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location_onAdresse :
Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
3 rue du Parc
25300 Pontarlieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous les lundi et mercredi.)
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
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26 rue des Fossés
39600 Arboisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 84 35 25 25laptopSite web :
location_onAdresse :
ZAC de Foucherans
16 chemin de Rougemont
39100 Foucheransaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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La Marjorie
340 avenue d'Offenbourg
39000 Lons-le-Saunieraccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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2 bis rue des Essais
58800 CorbignyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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15 rue du Berry
58200 Cosne-Cours-sur-LoireVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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5 place du 8-mai-1945
58170 LuzyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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Avenue Colbert
58000 Neversaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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11 quai Villeneuve
70100 GrayVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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Rue René-Hologne
70000 Vesoulaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
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34 rue de Parpas
71400 AutunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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13 rue Joanny-Furtin
71120 CharollesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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2 rue Ferrée
71530 CrisseyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Avenue Fernand-Point
71500 LouhansVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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46 rue de Paris
71000 Mâconaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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14 bis rue Georges-Guynemer
89000 Auxerreaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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10 avenue Victor Hugo
89200 AvallonVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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ZA du Saule-Fendu
8 impasse de l'Europe
89100 MaillotVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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Immeuble Sémaphore
2 avenue de la Gare
89700 TonnerreVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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20 chemin de Ronde
89130 ToucyVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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ZAC Gare TGV
Immeuble Tour la Jonxion
90400 Merouxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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11 rue Albert-Camus
21400 Châtillon-sur-SeineVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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14 rue Félix-Trutat
21046 Dijon Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:30 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 36 20 50laptopSite web :
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16 rue du Golf
21200 LevernoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 36 20 50laptopSite web :
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1 avenue Pasteur
21140 Semur-en-AuxoisVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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13 avenue Elisée-Cusenier
25090 Besançon Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 84 35 25 25laptopSite web :
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9 rue Lieutenant-Bourlier
25250 L'Isle-sur-le-Doubs
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